Politique et procédure relatives à la loi Digital Millennium Copyright Act

Chez SDIS International, nous attachons beaucoup d’importance aux droits de propriété intellectuelle d’autrui et ne tolérons pas la publication de contenu protégé par les droits d’auteur appartenant à des tiers sur les sites web et services SDIS International (collectivement, le « Site »). Si vous croyez, en toute bonne foi, que le contenu du Site peut porter atteinte à vos droits d’auteur, envoyez-nous un avis de retrait pour l’infraction présumée conformément aux procédures autorisées par le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Tout autre type de demande ne recevra aucune réponse correspondant à la procédure décrite ci-dessous.

Avis DMCA
SDIS International ne supprimera le contenu que sur réception d’un avis DMCA complet. Pour déposer un avis DMCA d’infraction présumée auprès de notre agent chargé des droits d’auteur, vous devez fournir une communication écrite (par courrier ordinaire ou par courrier électronique) qui détaille les éléments spécifiés ci-dessous.

Avant d’envoyer un avis à SDIS International, veuillez noter que vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et les honoraires d’avocat) si vous affirmez à tort que le contenu ou l’activité enfreint vos droits d’auteur. Par conséquent, si vous n’êtes pas certain que le contenu disponible en ligne porte atteinte à vos droits d’auteur, nous vous recommandons de consulter d’abord un avocat.

Pour accélérer le traitement de votre demande, procédez comme suit :

1. Identifiez de manière suffisamment détaillée l’œuvre protégée dont vous estimez que les droits d’auteur ont été enfreints ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sont couvertes par cet avis, vous pouvez fournir une liste représentative des œuvres protégées dont vous affirmez que les droits d’auteur ont été enfreints.
2. Identifiez le contenu que vous affirmez porter atteinte à un droit (ou faire l’objet d’une activité portant atteinte à un droit) et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être bloqué. Fournissez également des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le contenu, y compris, au minimum et le cas échéant, l’URL du lien indiqué sur le Site qui renvoie vers ledit contenu. Vous devez identifier chaque élément distinct du contenu en infraction.
3. Fournissez des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à SDIS International de vous contacter (adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale).
4. Ajoutez une déclaration attestant que vous croyez, en toute bonne foi, que l’utilisation du contenu de la manière invoquée n’est pas autorisée par le propriétaire du copyright, l’agent qui le représente ou la loi.
5. Ajoutez également une déclaration indiquant que les informations contenues dans la déclaration sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du copyright.
6. Fournissez une signature physique ou électronique (il vous suffit de saisir votre nom complet) du propriétaire du copyright ou d’une personne autorisée à agir en son nom.
7. Une fois toutes les sections remplies, remettez cet avis à l’agent en charge des droits d’auteur désigné par SDIS International :

PAR COURRIER :
SDIS International
Attn : Responsable de la publication
Route de Vermala, 18
3963, Crans-Montana, Suisse

PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : infos@operateur112communaute.fr en incluant la mention « DMCA Complaint » dans la ligne d’objet.

Si vous ne respectez pas les exigences énoncées ci-dessus, votre avis DMCA peut ne pas être valide. Suite à la réception d’un avis DMCA valide et complet, SDIS International supprimera ou bloquera l’accès au contenu présumé en infraction. SDIS International tentera en outre, en toute bonne foi, de contacter l’utilisateur ayant publié ou transmis le contenu concerné par cette plainte afin de donner à cet utilisateur la possibilité de réagir à la suppression du contenu (un « avis de contestation DMCA »).

Avis de contestation DMCA
Si vous pensez que votre contenu a été supprimé par SDIS International suite à un avis DMCA non justifié (par exemple, si le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou sur un malentendu), vous pouvez déposer un avis de contestation DMCA et demander la restauration de votre contenu par SDIS International.

Pour fournir un avis de contestation à SDIS International, renvoyez les informations suivantes à l’agent en charge des droits d’auteur désigné par SDIS International. Conformément aux exigences de la loi DMCA, si vous fournissez un avis de contestation, une copie de celui-ci sera remise au détenteur présumé des droits d’auteur.

Pour accélérer le traitement de votre demande, procédez comme suit :

1. Identifiez le contenu, la référence ou le lien qui a été retiré ou dont l’accès a été bloqué ainsi que l’emplacement auquel le contenu, la référence ou le lien apparaissait avant d’être retiré ou avant que leur accès n’ait été bloqué.
2. Ajoutez une déclaration indiquant que, sous peine de parjure, vous déclarez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’un malentendu relatif au contenu à supprimer ou à désactiver.
3. Fournissez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Ajoutez une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal de première instance fédéral du district dans lequel votre adresse est située (ou toute circonscription judiciaire dans laquelle SDIS International peut être trouvée si votre adresse est en dehors des États-Unis) et vous accepterez de recevoir l’acte de signification de la part de l’individu à l’origine de l’avis en vertu de la sous-section (c)(1)(C) de la loi DMCA ou d’un agent représentant cet individu.
4. Fournissez votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique.
5. Une fois toutes les sections remplies, remettez cet avis à l’agent en charge des droits d’auteur désigné par SDIS International :

PAR COURRIER :
SDIS International
Attn : Responsable de la publication
Route de Vermala, 18
3963, Crans-Montana, Suisse

PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : infos@operateur112communaute.fr en incluant la mention « DMCA Complaint » dans la ligne d’objet.

SDIS International peut, à sa seule discrétion, rétablir le contenu sur la base de l’avis de contestation DMCA. Toutefois, SDIS International ne rétablira en aucun cas le contenu s’il reçoit un avis de la part du détenteur présumé des droits d’auteur indiquant qu’une action en justice visant à interdire l’activité portant prétendument atteinte à un droit d’auteur a été intentée.